Obligations des entreprises

Avoir une entreprise d’entretien d’espaces verts

Toute entreprise d’entretien d’espaces vers qui offre des services nécessitant la vente ou l’usage de pesticides doit se conformer à la Loi sur les pesticides  Notamment :

Détenir un permis délivré par le MDDELCC 

Pour vendre et/ou utiliser des pesticides, l’entreprise doit détenir un permis. Ce sont les activités de l’entreprise qui définiront le type de permis nécessaire.

Certifier tous les employés qui utilisent des pesticides

Toute personne qui vend ou utilise des pesticides doit détenir un certificat (Cd4) du Ministère attestant que son titulaire a acquis les connaissances nécessaires à l’utilisation rationnelle et sécuritaire des pesticides.

Détenir un permis de la municipalité si nécessaire

Détenir un permis de vendeur itinérant

Si des contrats sont conclus à l’extérieur de la place d’affaires de l’entreprise, un permis de vendeur itinérant est nécessaire 

Vous désirez démarrer une entreprise d’entretien d’espaces verts, communiquez avec l’ASHOQ  

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